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Projet législatif d’intégration d’amendement dans une loi de financement

OBJECTIF

OBJECTIF

  • Apporter une ou des modifications à un texte de loi de financement (type PLFSS) pour éviter un impact négatif potentiel sur le Business d’un client
APPROCHE METHODOLOGIQUE

APPROCHE MÉTHODOLOGIQUE

  • Assurer une veille législative proactive sur le texte concerné ;
  • Rédiger les amendements demandés en lien avec les besoins et attentes du client ;
  • Identifier les parlementaires impliqués et influents sur le texte, les solliciter et leur proposer de porter les amendements ;
  • Suivre la modification des textes de loi et l’évolution des procédures législatives
APPROCHE METHODOLOGIQUE

RÉSULTAT POUR LE CLIENT

  • Introduction d’un amendement dans le texte de loi visé
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