Conditions Générales de vente et engagements
Les missions et prestations sont définies dans la Proposition adressée au Client. La Proposition, ses annexes et les conditions générales sont désignées ci-après comme étant le Contrat.
Ces conditions générales s’appliquent à toutes les missions et prestations de Nextep, à l’exclusion des Publications et des missions de Business Development.
ARTICLE 1 : Modalités générales d’exécution
1.1 En signant la Proposition, le Client reconnaît parfaitement comprendre la nature et l’étendue des prestations confiées à la société NEXTEP.
1.2 Lorsque les prestations donnent lieu à la remise de Rapports, Etudes, Recommandations, celles-ci sont réputées exécutées à la remise du ou des documents concernés.
1.3 Les prestations sont réalisées pour l’essentiel par la société NEXTEP qui se réserve néanmoins la possibilité de sous-traiter une partie de celles-ci auprès de ses correspondants professionnels habituels.
1.4 Les prestations de la société NEXTEP sont définies en accord avec le Client dans la Proposition qui lui a été adressée. Sauf dispositions contraires prévues dans la Proposition, les délais fixés le sont à titre indicatifs.
ARTICLE 2 : Prix, Modification du contrat
2.1 Les prix sont fixés dans la Proposition adressée au Client selon la nature, la durée et l’étendue des prestations confiées à la société NEXTEP. Ils sont exprimés en euros hors taxe et ne peuvent être modifiés sans un accord entre le Client et la société NEXTEP.
2.2 Les prestations de services définies dans la Proposition sont considérées comme définitivement acquise par le Client et, sauf accord de la société NEXTEP, tout événement imputable au Client de nature à retarder ou compromettre l’exécution des prestations ne saurait avoir pour conséquence de donner lieu à une diminution du prix.
ARTICLE 3 : Conditions de règlement
3.1 Le règlement des prestations intervient dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la facture par le Client.
3.2 En cas de dépassement du nombre d’heures ou de jours définis initialement, la facturation se fait à la journée supplémentaire[1]. Tout dépassement est systématiquement revu au préalable avec le client.
3.3 En cas de retard de règlement et conformément à la loi n°2008-776 du 4 août 2008, une indemnité de retard égale au taux de l’intérêt légal majoré de dix points sera exigible de plein droit sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable. Cette indemnité de retard sera calculée à compter de la date d’exigibilité de la créance de la société NEXTEP jusqu’à la date de son paiement.
3.4 Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé par le Client.
ARTICLE 4 : Durée du contrat
4.1 La durée du Contrat est fixée par la Proposition en fonction de la durée nécessaire à l’exécution de la mission confiée.
4.2 Le Contrat peut être tacitement renouvelé dans la limite de trois années par période identique si la Proposition le prévoit. En cas de reconduction tacite, il pourra être mis un terme au Contrat, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception deux mois avant l’échéance contractuelle, étant précisé que le non respect de ce délai de préavis entraînera, à défaut d’entente particulière entre les parties, l’exigibilité de leurs obligations contractuelles respectives.
ARTICLE 5 : Résiliation
5.1 La résiliation anticipée par le Client entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues pour l’exécution des prestations définies dans la Proposition.
5.2 La société NEXTEP pourra, en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations (nota. non paiement de factures exigibles, retard dans la communication de documents essentiels à l’exécution des prestations et, plus généralement, tout événement de nature a compromettre l’exécution des prestations) suspendre ou résilier le Contrat de plein droit après une mise en demeure par courrier AR non suivie d’effet après un délai de dix jours à compter de son envoi, et exiger le paiement de la totalité des sommes dues pour l’exécution des prestations définies dans la Proposition.
5.3 Dans l’hypothèse où un jugement déclaratif de Redressement ou de Liquidation Judiciaire serait prononcé à l’encontre du Client, celui-ci s’engage à en informer sans délai la société NEXTEP. Celle-ci pourra alors interroger par lettre recommandée l’Administrateur Judiciaire, le Représentant des Créanciers ou le Mandataire Liquidateur quant à la poursuite du contrat, étant entendu qu’à défaut de réponse précise dans un délai de 15 jours, le contrat sera rompu de plein droit sans qu’une réparation quelconque puisse être exigée par le Client.
ARTICLE 6 : Confidentialité et Propriété Intellectuelle
6.1 Les informations transmises par le Client dans le cadre des prestations confiées à la société NEXTEP sont réputée confidentielles par nature, sauf à ce qu’elles soient librement accessibles ou qu’elles aient fait l’objet d’une divulgation antérieure au public.
6.2 Tous les renseignements, informations, envois documentaires et rédactionnels de quelque nature qu’ils soient sont communiquées au Client pour son usage strictement exclusif et réservé à son entreprise. Il lui est expressément interdit de les délivrer ou d’en délivrer copie, à titre onéreux ou à titre gratuit, à des tiers étrangers à son entreprise, en dehors du champ de la mission et de l’usage prévu dans le cadre de celle-ci, sans autorisation spécifique de la société NEXTEP.
6.3 La société NEXTEP reste propriétaire de tous les éléments constitutifs des prestations fournies au client (méthodologie, éléments de rendu, modèles, graphes et schémas,…).
ARTICLE 7 : Responsabilité
7.1 La société NEXTEP s’engage à effectuer toutes les diligences requises pour la réalisation des prestations confiées par le Client et n’est tenue que d’une obligation de moyen.
7.2 La société NEXTEP est définitivement déchargée de toute responsabilité relative aux pièces et documents confiés six mois après la date de fin de mission, ainsi que dans l’éventualité de la perte ou de la destruction d’archives pour cas fortuit ou de force majeure.
7.3 La société NEXTEP est titulaire d’une police d’assurance civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.
ARTICLE 8 : Force majeure et empêchement
8.1 Si par suite d’un cas de force majeure la société NEXTEP ne peut plus fournir ses prestations, l’exécution de la présente convention est suspendue pendant le temps où la société NEXTEP se trouve dans l’impossibilité d’assurer ses obligations.
8.2 Dès que l’effet de l’empêchement dû à la force majeure vient à cesser, les obligations du présent contrat reprennent effet pour la durée qui reste à courir au moment de la suspension ou pour les prestations qui peuvent encore utilement être exécutées.
8.3 Il est convenu de considérer comme cas de force majeure : la guerre, les émeutes, les actes de piraterie, l’incendie, le dégât des eaux et l’explosion d’engin ; les catastrophes naturelles, les réquisitions ou dispositions législative, règlementaire ou judiciaire apportant des restrictions à l’exercice de l’activité de la société NEXTEP, toutes perturbations du réseau électrique, téléphonique, informatique ou postal indépendantes de la volonté de la société NEXTEP, et plus généralement, tout autre événement imprévisible et extérieur aux activités des parties.
ARTICLE 9 : Congés
9.1 Pour des raisons d’organisation interne, la société NEXTEP est fermée chaque année deux semaines durant le mois d’Août. Cette situation ne peut pas donner lieu à aucun dédommagement du Client.
ARTICLE 10 : Loi applicable et Juridiction
10.1 Le Contrat est régi par le droit français.
10.2 Tout litige éventuel pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
ARTICLE 11 : Dispositions diverses
11.1 Toute communication entre le Client et la société NEXTEP au titre du Contrat se fera par courrier, par fax ou e-mail.
11.2 Le fait pour la société NEXTEP de ne pas se prévaloir d’une clause quelconque du Contrat ne saurait être interprété comme valant renonciation à cette clause.
