Projet législatif d’intégration d’amendement dans une loi de financement

OBJECTIF

Apporter une ou des modifications à un texte de loi de financement (type PLFSS) pour éviter un impact négatif potentiel sur le Business d’un client

APPROCHE MÉTHODOLOGIQUE

Assurer une veille législative proactive sur le texte concerné ;
Rédiger les amendements demandés en lien avec les besoins et attentes du client ;
Identifier les parlementaires impliqués et influents sur le texte, les solliciter et leur proposer de porter les amendements ;
Suivre la modification des textes de loi et l’évolution des procédures législatives

RÉSULTAT POUR LE CLIENT

Introduction d’un amendement dans le texte de loi visé

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