CONTEXTE
Le 15 septembre, la Présidente de la Commission européenne Ursula Von Der Leyen a tenu son discours annuel sur l’état de l’Union devant le Parlement européen. Après avoir évoqué la gestion de crise, elle a déclaré « qu’il était temps de construire l’Union européenne de la santé », dont certaines composantes sont en fait déjà initiées :
- Installation d’HERA, la nouvelle Autorité européenne de préparation à de futures crises et d’intervention en cas d’urgence sanitaire, dont l’adoption officielle a été actée le 16 septembre
- Adoption par le Parlement européen de la proposition d’étendre le mandat du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), impliquant :
- Des plans nationaux de préparation et de réaction ainsi que la fourniture par les Etats de données comparables et de bonne qualité.
- Une ouverture aux maladies non-transmissibles telles que les maladies cardiovasculaires et respiratoires, le cancer, le diabète et les maladies mentales.
- Adoption par la Commission du budget du Parlement de sa position sur le budget 2022 de l’UE, qui prévoit le renforcement du programme EU4Health, avec 80 millions d’euros supplémentaires pour construire une UE de la santé forte et renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux.
- Ouverture jusqu’au 21 décembre d’une consultation publique sur la stratégie pharmaceutique
- Proposition à finaliser sur une évaluation des technologies de santé (ETS ou HTA) commune ; EUnetHTA ayant par ailleurs publié son White Paper et été retenu pour poursuivre la coopération (volontaire) dans ce domaine jusqu’en septembre 2023
ANALYSE
Pas de grandes annonces dans le discours de von der Leyen
Ce discours sur l’état de l’Union était particulièrement attendu, notamment dans un contexte de sortie de crise avec des sujets clés sur l’Europe de la Santé, l’Etat de droit ou encore les relations transatlantiques. Néanmoins, il n’y a eu aucune grande annonce en matière de santé. Ursula Von der Leyen a en effet surtout confirmé des initiatives déjà actées, comme le lancement d’HERA.
Par ailleurs, la Présidente de la commission a mentionné un investissement global de 50 milliards d’euros afin de soutenir l’Europe de la Santé. Ce chiffre devrait notamment comprendre les 6 milliards prévus sur 2022-2027 pour HERA, le programme EU4Health, certains appels à propositions du programme de recherche Horizon Europe ou certains pans du programme REACT-EU qui réalloue certains fonds de la politique régionale pour des investissements dans la santé publique. Des contributions des Etats membres et de la Banque européenne d’investissement pourraient venir compléter les apports.
Ursula von der Leyen a également évoqué une « nouvelle stratégie européenne de soins » avec un fort volet social, qu’elle présentera prochainement. De même s’agissant d’un nouveau texte européen relatif à la cyber-résilience avec des normes communes et une évaluation collective des menaces futures, dans lequel la santé devrait normalement avoir sa place au vu des questions particulières autour des données et l’explosion de la e-santé.
Avancées, modestes et en parallèle, sur les produits de santé
Les produits de santé, eux, n’ont pas été évoqués, malgré des attentes importantes, notamment en termes d’autonomie, en lien avec la problématique des ruptures. On notera cependant, en parallèle, le lancement par la Commission d’une consultation publique sur la stratégie pharmaceutique adoptée en novembre dernier (cf. Pharma Express International n°114), ouverte jusqu’au 21 décembre. Celle-ci affiche le but de « garantir l’instauration d’un système réglementaire en matière de médicaments qui résiste à l’épreuve du temps et aux crises ».
En outre, la perspective d’une HTA européenne – relancée par le compromis trouvé fin mars (cf. Pharma Express International n°116) – doit maintenant être finalisée ; ce qui pourrait même échoir – pendant sa Présidence – à la France qui a longtemps bloqué la proposition. En attendant, c’est sans surprise EUnetHTA qui va assurer la transition (en cas d’aboutissement) ; l’organisme ayant profité de la clôture de la précédente période pour publier son White Paper, véritable doctrine qui est le fruit d’un important travail réalisé sur ces 3 dernières années et emblématique d’une collaboration européenne fructueuse, selon son Président Marcus Guardian.
Un discours qui n’a pas fait l’unanimité
Les quelques annonces sur la santé, notamment autour d’HERA, n’ont pas enthousiasmé les eurodéputés, entre autres. En effet, comme l’EMA, celle-ci sera rattachée à la Commission et composée majoritairement par ses représentants ainsi que ceux des Etats-membres. Il n’est ainsi prévu aucune intervention du Parlement, provoquant de nombreuses incompréhensions et critiques. Ainsi, Dacian Ciolos, Président du groupe Renew, a reproché de « faire de la diplomatie avec le Conseil au lieu de faire de la politique avec le Parlement ». Tilly Metz, eurodéputée verte, s’est indignée que « tous les domaines clés dans lesquels l’HERA interviendra relèvent de la compétence du Parlement européen. Dès lors, pourquoi seul le Conseil devrait-il avoir son mot à dire à ce sujet ? »
Cette exclusion vient renforcer les critiques d’une vision très verticale et solitaire du pouvoir, partagée même par plusieurs commissaires, dont Thierry Breton, qui regrettent le manque de débat au sein de l’exécutif, obéré par un travail très cadré et technique mené par la Présidente.
Les eurodéputés plus incisifs sur l’Europe de la Santé
Malgré ce discours reconnaissant les attentes des Européens en matière de santé, il semblerait que les eurodéputés soient plus actifs et motivés à faire avancer l’UE sur ce sujet. C’est dans cet esprit qu’ils ont voté à une écrasante majorité (598 pour et 84 contre) l’extension du mandat de l’ECDC, créé en 2005 pour aider l’UE à lutter contre les maladies infectieuses.
La Rapporteure Joanna Kopcińska précise : « Nos propositions visent à renforcer la coopération et l’échange d’informations, d’expertise et de bonnes pratiques entre les États membres et la Commission, le comité de sécurité sanitaire et l’ECDC lui-même. Il s’agit d’améliorer la préparation et la coordination des interventions pour gérer les défis en matière de santé ». Une volonté de coopération affirmée qui vient comme une pique à l’encontre de la Présidente von der Leyen.
Voie royale pour la France et Macron… en dépit des présidentielles ?
Cela dit, la Présidente sait bien que le moteur de l’UE réside pour beaucoup dans le couple franco-allemand. Or, les deux pays vont connaître un moment de flottement politique lié aux élections nationales. L’Allemagne est déjà en plein dedans avec le départ d’Angela Merkel, qui en était le pilier depuis 20 ans, et une succession encore incertaine qui pourrait même échoir à l’opposition. Coïncidence ? Ursula Von der Leyen a surtout évoqué dans son discours les sujets chers à Emmanuel Macron, alors que la France va prendre au 1er janvier la Présidence du Conseil. Pourtant, celle-ci risque d’être perturbée par les présidentielles, notamment si le Président actuel n’est pas réélu. Dans cette optique, von der Leyen aurait les coudées encore plus franches pendant au moins quelques mois. Dans tous les cas, cela ne semble pas très favorable à une accélération de la construction européenne en matière de santé, en dépit des leçons assénées par la crise.
