Pharma express International N°83
SOMMAIRE
REGLEMENTATIONS NATIONALES AU SEIN DE L’UNION EUROPEENNE
ITALIE
Le système de remises probablement maintenu… faute de mieux
Alors que le Gouvernement italien finalise la nouvelle gouvernance de l’accès au marché pharmaceutique, le professeur en économie de la santé Fabrizio Gianfrate avance que le système de remises, de plus en plus critiqué, puisse revenir inlassablement tel un boomerang.
Ce système aurait, selon lui, peu de chance d’être aboli dans la mesure où il contribue à réduire le déficit de plusieurs centaines de millions d’euros tous les ans, en laissant à la charge des laboratoires les dépenses au-dessus d’un certain plafond négocié. Ainsi, les dépenses de janvier à mai de médicaments innovants non anti-cancéreux auraient déjà dépassé l’ensemble du budget annuel alloué de 500 millions d’euros (586 millions), mais 273 millions ont été remboursés par les laboratoires.
D’après Fabrizio Gianfrate, le système de remise sur plafonnement incarnerait la contradiction typique des produits pharmaceutiques qui se doivent d’exister entre les contraintes d’un marché économique privé et les plans d’économies des dépenses publiques. Or, selon lui, les remises tendent à modifier uniquement « l’offre » de soins et non la « demande ». En d’autres termes, en cas de consommation supérieure à celle estimée préalablement, ce système sanctionne les laboratoires par ces remises, sans prendre en compte le fait que la demande d’une thérapie suit les besoins des patients.
Ainsi, au lieu de construire des budgets en silo, le système devrait se concentrer sur un parcours patient utilisé comme référence, tout en permettant une certaine flexibilité pour considérer les composantes individuelles de chacun et obtenir une performance optimale. Ce serait, selon lui, un moyen de fournir les meilleurs soins via des processus d’allocation plus efficients en fonction des besoins nationaux et/ou régionaux et locaux.
Les institutions disposent de tous les outils pour agir sur « l’offre » avec l’établissement du prix, du remboursement et le contrôle des ordonnances, tout en connaissant la prévalence et l’incidence qui déterminent la « demande » et ainsi, contrôler le processus pour planifier chaque aspect de manière linéaire. Cependant, les remises permettent de traiter l’ensemble des patients tout en réduisant les dépenses, c’est pourquoi avec tant de traitements onéreux arrivant sur le marché, le risque est de ne pas pouvoir stopper ce système mais au contraire de l’utiliser même s’il est contesté et condamné par différents tribunaux.
Next Steps : A moins que l’Italie ne décide d’évoluer vers ce type de processus de contrôle, plus linéaire, dans la prochaine gouvernance pharmaceutique, il est hautement probable de retrouver le système de remises.
GRÈCE
Bras de fer sur l’accès aux nouveaux traitements
Dans le cadre de l’application du programme de recouvrement souscrit avec ses créanciers internationaux, le Gouvernement grec a mis en place une série de mesures dont certaines concernaient l’industrie pharmaceutique. Parmi ces obligations figurait la mise en place d’une taxe à 25%, appliquée rétroactivement en janvier 2017, sur les profits générés par les médicaments protégés par des brevets. En outre, le Gouvernement a également imposé un droit d’entrée sur le marché de 25% pour les nouveaux médicaments.
Cette nouvelle réglementation a logiquement engendré des tensions entre les autorités et les laboratoires. L’un d’eux (Roche) a ainsi notifié le retrait de la liste des produits remboursés d’un nouveau traitement en oncologie (Cotelic), avançant des problèmes de rentabilité suite à ces mesures. Le laboratoire a ainsi critiqué cette série de dispositions unilatérales qui ne contribueraient pas à contrôler les dépenses pharmaceutiques du pays et s’opposeraient du coup à l’accès des patients à ces nouveaux traitements.
Cette attitude a été dénoncée par le Ministère de la santé grec qui considère cette tactique de retrait comme une provocation à laquelle le Gouvernement entend bien répondre. Inquiet que d’autres laboratoires suivent cet exemple, ce dernier a annoncé qu’il prendrait de nouvelles mesures politiques visant à empêcher ce type de « chantage », assurant que les patients suivant déjà ce traitement seront en mesure de continuer leur thérapie.
La National Organisation for Health Provision (EOPPY) a admis que les laboratoires étaient libres de choisir les marchés qu’ils souhaitent investir mais que dans le cas où un médecin a besoin de prescrire un traitement qui n’est pas sur le marché, il était de son rôle de s’assurer que ce patient y ait accès, notamment en recourant à des importations.
Le Ministre de la santé, Andreas Ksanthos, a appelé l’ensemble des acteurs sociaux et politiques du pays, ainsi que les institutions européennes, à combattre cette stratégie des laboratoires.
Royaume-Uni
L’ABPI toujours implacable quant au respect de son Code de pratiques par ses membres
La Prescription Medicines Code of Practices Authority (PMCPA) supervisant le Code des pratiques de l’ABPI a observé pour 2016 une hausse de 41% du nombre de plaintes concernant le matériel promotionnel et les activités des fabricants de médicaments par rapport à l’année précédente.
Ces plaintes ont conduit à une centaine d’enquêtes couvrant 420 questions individuelles puisqu’un bon nombre de ces cas concernaient plus d’un fabricant et ont soulevé de multiples questions. Au final, il a été considéré par l’ABPI que plus de la moitié de ces affaires représentaient des violations au Code. Mais, en examinant de plus près les questions individuelles soulevées dans chaque cas, la PMCPA ne confirme ce jugement que pour 43% sur ces deux dernières années. En effet, 33 condamnations ont été portées en appel par l’entreprise ou le plaignant et 85% ont été déjugées.
A la suite d’une infraction, la PMCPA peut ordonner des audits des procédures mises en place par les laboratoires, faire publier une déclaration corrective, suspendre ou expulser le laboratoire de l’ABPI. En 2016, des audits ont été imposés à quatre laboratoires subissent des audits en 2016 et l’adhésion à l’ABPI d’un laboratoire a été suspendu pendant un an. En juin 2017, cette suspension a été prolongée pour une autre année consécutive puisque lors d’un deuxième audit, le laboratoire n’avait pas surveiller de manière adéquate les infirmières qui dispensaient des programmes d’aides aux patients.
L’autorité a également déclaré avoir observé une hausse de 30% des violations d’une clause particulière du code ABPI qui concernent les activités ou les matériaux pouvant discréditer ou réduire la confiance dans l’industrie pharmaceutique.
INSTITUTIONS EUROPÉENNES
MEDECINES FOR EUROPE
Plaidoyer pour renforcer le recours aux génériques et biosimilaires
Marc-Alexander Mahl, Président de Medicines for Europe (ex-EGA), assure que le modèle de soins de santé en Europe est sous pression d’une part via l’accroissement de la population des 65 ans et plus ayant des besoins médicaux importants et d’autre part via la mise en place de mesures d’austérité par plusieurs Etats membres de l’UE. Il pointe ainsi que, depuis 2009, le taux de croissance annuel des dépenses de santé par habitant a chuté dans les pays de l’OCDE, entraînant la fermeture d’hôpitaux, une surcharge des services d’urgence et des dépenses pour des infrastructures de santé vitales insuffisantes.
L’optimisation de l’allocation des ressources et l’efficacité des systèmes de santé semblent être priorisés face à l’accès aux traitements dont les patients ont besoin, d’après Marc- Alexander Mahl. Selon lui, l’une des solutions évidentes – approuvée d’ailleurs par le Conseil de l’UE et le Parlement européen – serait de renforcer le rôle des médicaments génériques et biosimilaires dans les soins de santé. Il est ainsi estimé qu’ils ont permis d’alléger la facture de 100 milliards d’euros en 10 ans par rapport à des médicaments de marque.
Cela dit, les génériques représentent, à ce jour, des parts de marché inégales au sein de l’Europe allant de 40% à 70% selon les pays. Pour favoriser l’accès aux médicaments de l’ensemble des européens, Medicines for Europe présente plusieurs idées, souhaitant que les génériques et biosimilaires soient placés au centre des politiques de santé.
Selon Marc-Alexander Mahl, des incitations supplémentaires – comme des primes – aux assureurs, médecins, pharmaciens et patients pour choisir des génériques peuvent être envisagés en complément de la tarification. Les décideurs devraient également donner aux médecins et aux patients des informations impartiales sur la qualité et l’efficacité des médicaments génériques, biosimilaires et à valeur ajoutée. La campagne d’information publique de la France « Devenir générique ça se mérite » en est un excellent exemple pour lui.
Enfin, selon lui, l’intervention des gouvernements pour abaisser artificiellement les prix dans un marché déjà très concurrentiel n’est pas viable et entraîne des pénuries d’approvisionnement. Ainsi, les gouvernements devraient éliminer les obstacles à la concurrence afin de stimuler l’accès aux médicaments génériques et biosimilaires.
COMMISSION
Vers une réforme des brevets pharmaceutiques
La Commission européenne a soumis à consultation une proposition visant à retravailler certains éléments du système de brevet pharmaceutique européen. Premiers visés, les certificats complémentaires de protection (CPP) avaient pour objectif initial de compenser les pertes de protection liées à la longueur des essais cliniques obligatoires pour obtenir une AMM. Aucun biais évident en lien avec l’origine du détendeur du brevet n’a été relevé dans l’utilisation de ces CPP selon Margaret Kyle, des Mines ParisTech. Environ 44% des demandeurs de CPP proviennent des Etats-Unis alors que seulement 30% sont de l’UE suivi par le Japon et la Suisse à environ 7% et 6% respectivement. Cependant, les différences de législations en matière de brevet et de contentieux dans chacun des Etats membres contribuent à complexifier le paysage de la propriété intellectuelle.
En parallèle, l’exonération de brevet ou l’exemption de recherche dites Bolar, destinée uniquement à l’industrie pharmaceutique, vise à accélérer l’entrée sur le marché des médicaments génériques en permettant un développement préparatoire précoce même si le princeps ou le médicament de référence est toujours protégé. Selon la Commission Européenne, la cible de cette exemption a été mise à jour dans plusieurs pays de l’UE afin de répondre aux nouvelles exigences pharmaceutiques.
La stratégie du marché unique des CE, adoptée en octobre 2015, a annoncé que la Commission consulterait, examinerait et proposerait des améliorations au système des brevets en Europe, notamment pour les industries pharmaceutiques. Cette stratégie a indiqué que ce recalibrage pourrait comprendre les éléments suivants : la création d’un titre européen CPP, la mise à jour du périmètre des exemptions sur la recherche en matière de brevet et l’introduction d’une dérogation au CPP pour les fabricants.
Le syndicat Medicines for Europe (ex-EGA) soutient l’introduction de cette dérogation et d’une définition plus large de l’exemption de recherche. Son DG, Adrian van den Hoven, a même évoqué une étude montrant « les avantages considérables qu’une dérogation pour les fabricants et l’harmonisation Bolar pourraient offrir à l’Europe en termes d’emplois, de fabrication et une facture globale de médicaments inférieure ».
Next Steps : La Commission attend des commentaires des différentes parties prenantes jusqu’au 4 janvier 2018, avant de finaliser son plan d’actions dans ce domaine.
EMA / EUNETHTA
Signature d’un programme de travail commun 2017/2020
La collaboration entre l’EMA et les membres de l’EUnetHTA a débuté en 2010 afin d’améliorer la manière dont les données publiées par les régulateurs européens contribuent à l’évaluation de l’efficience faite par les agences de HTA. Sept années plus tard, les deux organes renforcent leur coopération en signant un plan de travail commun triennal, complémentaire au troisième « Joint Action » de l’EUnetHTA qui se terminera en 2020. Sans oublier que, suite au Brexit, l’EMA va également être basée à Amsterdam.
Ce plan comporte neuf priorités venant s’appuyer sur l’ensemble des efforts déjà réalisés pour uniformiser les processus et mettre à profit les synergies existantes entre les organismes de réglementation et les agence de HTA. Une nouvelle plateforme de consultation conjointe a été créée en ce sens en juillet 2017 afin de fournir aux industriels des avis coordonnées sur leurs plans de développement et faciliter l’alignement des données demandées.
Le plan poursuit les efforts réalisés sur le partage d’informations des résultats d’évaluations réglementaires au moment de l’AMM dans l’objectif de faciliter l’évaluation de l’efficience relative réalisées par les agences membres de l’EUnetHTA. Cette collaboration vise également à explorer comment sont appliqués les concepts de besoins médicaux non couverts et de thérapies innovantes, notamment pour les médicaments orphelins.
Enfin, ce plan appelle l’EMA et l’EUnetHTA à joindre leurs efforts sur des points spécifiques comme les médicaments pédiatriques, associations de produits, tests diagnostics compagnons et thérapies innovantes en partageant avec les réseaux de recherche et les agences.
ENVIRONNEMENT MONDIAL
OMS
Nombreuses questions autour des biosimilaires
Selon un rapport publié en octobre, aucun consensus n’a été atteint pour savoir si l’OMS devrait poursuivre sa proposition de qualificatif biologique dans l’assignation des DCI pour les biosimilaires. En conséquence, l’OMS a annoncé qu’à l’heure actuelle, cette proposition ne s’appliquera pas.
De son côté, le Conseil des biosimilaires américain a demandé à l’OMS de suivre le même système que celui de la FDA comportant l’introduction d’un suffixe de 4 lettres aux DCI pour distinguer les biosimilaires du produit de référence.
De plus l’OMS avait lancé un projet pilote sur la pré-qualification de deux biosimilaires de rituximab et trastuzumab qui s’appuiera sur l’expérience internationale des autorités réglementaires les plus contraignantes. Ainsi deux voies sont proposées, l’une fondée sur un biosimilaire avec une autorisation de l’une de ses agences et l’autre sans autorisation. Ce pilote vise à étudier comment les produits biosimilaires passent le process de pré-qualification (PQ) et comment la liste de PQ peut-elle contribuer à améliorer l’accès.
Selon l’OMS, l’amélioration de la confiance en ces médicaments biosimilaires est la clé pour développer et maintenir ce marché qui rencontre à la fois les intérêts des sociétés pharmaceutiques et mais aussi la nécessité pour les patients d’accéder à des traitements de qualité.
Un autre point concerne l’interchangeabilité/substitution de ces produits. A ce stade, l’OMS suggère que cette inquiétude diminuerait avec la disponibilité de biosimilaires de haute qualité, sûres et efficaces. En attendant, elle a émis l’idée de réaliser des listes pour aider les pays à choisir ce qui leur convient le mieux
ÉTATS-UNIS
Passe d’armes au Sénat sur les déterminants du prix des médicaments
Au cours de la deuxième audition sur le système déterminant les prix des médicaments, le Comité sénatorial de la santé, de l’éducation, du travail et des pensions (HELP) et les représentants de la chaîne d’approvisionnement étaient toujours en désaccords sur les déterminants des prix aux Etats-Unis, bien plus élevés qu’aillers dans le monde. Le Président de Pharmaceutical Care Management Association (PCMA), Mark Marritt, a pointé du doigt les fabricants tandis que la vice-présidente de PhRMA, Lori Reilly, a renvoyé la responsabilité aux hôpitaux, gestionnaires de prestations pharmaceutiques (PBM) et assurances (HMO).
Questionnée par le sénateur Lamar Alexander (Républicains, Tennessee) sur le rationnel de l‘utilisation du système de remises et la possibilité de le supprimer, Lori Reilly a considèré que les assureurs et les PBM y seraient opposés. L’ensemble des participants étaient également contre l’idée du sénateur de mettre en concurrence les prix en autorisant l’importation de médicaments en provenance d’autres pays où les prix seraient inférieurs.
D’autres sénateurs ont contesté le système compliqué de paiement des médicaments et la chaîne d’approvisionnement. Le sénateur Tammy Baldwin (Démocrate, Wiyoming) a suggéré davantage de transparence de la part des sociétés pharmaceutiques sur les dépenses de R&D. Certaines hausses de prix décriées concernant des médicaments en passe d’être « génériqués » et assurant un monopole pour l’entreprise, en permettraient, selon elle, d’aider les entreprises à investir dans le développement de la prochaine génération de médicaments.
Suite à l’interrogation du sénateur Elizabeth Warren (Démocrate, Massachussets), de savoir si le Gouvernement américain devrait être autorisé à négocier davantage les prix, Lori Reilly a déclaré que toute nouvelle négociation serait considérée comme un « contrôle des prix », insinuant que ce dernier réduirait l’accès à des médicaments innovants dans d’autres pays.
ÉTATS-UNIS
Alors que les débats ont tendance à se concentrer sur les prix élevés des médicaments, les données économiques suggèrent que les prix sont en fait plutôt sous pression. Un rapport du Labor Department’s Consumer montre en effet que l’augmentation des prix des traitements sur prescription a ralenti, passant de +2,7% à +1,4% et que les prix des génériques ont même chuté de 0,6%. Ce recul de la croissance suit celui de la consommation annuelle des produits de soins médicaux qui est passée de +2,4% à +1%.
Mais, les craintes sont aujourd’hui focalisées sur les innovations qui arrivent. Plusieurs Etats (dont notamment la Californie – Cf. Pharma Express International précédents) travaillent d’ailleurs activement à l’implémentation de réglementations dans cette perspective. Il existe ainsi actuellement plus d’une centaine de projets centrés sur le prix des médicaments, autant que sur les deux dernières années réunies.
PhRMA a commenté : « Nous sommes disposés à retrousser nos manches et à travailler dur sur un travail collaboratif avec le gouvernement, la législature et les parties prenantes de la santé pour trouver des solutions communes améliorant la soutenabilité et l’accès pour les patients. Il est temps d’aller au-delà de la création de nouveaux programmes bureaucratiques couteux qui ne diminuent pas les coûts des traitements pour les patients ».
PAYS ÉMERGENTS ET ACCÈS AUX MÉDICAMENTS
CHINE
Projet de « fast-track » pour rejoindre les standards internationaux
La Chine réforme son système d’autorisation des médicaments pour permettre aux laboratoires de commercialiser plus rapidement et plus facilement. En parallèle, elle est devenue, en juin dernier, membre de l’ICH, organisme visant à l’harmonisation des exigences techniques relatives aux produits pharmaceutiques à usage humain ; ce qui implique pour l’agence nationale d’approbation des médicaments d’adhérer aux normes et directives internationales.
Pour cela, un plan a été annoncé prévoyant de réduire les retards concernant les médicaments en attente d’approbation, notamment en augmentant considérablement le nombre d’inspecteurs. En effet, la Chine a approuvé un peu plus de 100 nouveaux médicaments entre 2001 et 2015 tandis que les pays développés en ont approuvés 433.
Dans la proposition publiée pour consultation, il est confirmé que les entreprises auraient désormais l’autorisation d’utiliser les données des essais cliniques menés dans d’autres pays lors de la demande d’approbation (cf. Pharma Express International n°81). Selon les nouvelles lignes directrices les laboratoires devront toutefois apporter la preuve que le traitement fonctionne sur toutes les populations humaines.
La China Food and Drug Administration (CFDA) a également annoncé la suppression de la restriction qui interdisait la mise en place d’essais de phase I jusqu’à ce que la sécurité soit prouvée dans un autre pays.
L’ensemble de ces changements réduiraient considérablement les temps d’attente selon Angela Yan, Senior Directeur des Affaires scientifiques et réglementaires au sein du R&D-based Pharmaceutical Association Committee de Beijing qui représente les entreprises étrangères en Chine.
Le Gouvernement chinois entend également que ces évolutions permettent de stimuler la productivité des fabricants nationaux. Selon Nature, la Chine est en effet impatiente de développer son industrie pharmaceutique, étant donné qu’elle représente le deuxième plus grand marché de médicaments au monde.
INDE
Inquiétudes par rapport au renforcement de la propriété intellectuelle
Les dispositions du Regional Comprehensive Economic Partnership (RCEP), projet d’accord en négociation pouvant impacter environ 45% du monde en créant le plus grand bloc de libre-échange, inquiète l’Inde dans sa capacité à fournir des médicaments génériques moins chers dans le monde entier. Alors que l’Inde respecte déjà les accords ADPIC (ou TRIPS) relatifs à la propriété intellectuelle de l’OMC, ce projet intègrerait les termes d’un accord ayant des niveaux de protection encore plus élevés, exigés par les pays les plus développés. Le pays met en garde, notamment contre l’application des extensions de brevet et de l’exclusivité des données, susceptibles de réduire la concurrence et d’engendrer une inflation des prix des traitements.
Le Gouvernement indien a affirmé qu’il n’accepterait pas ces conditions mais reste confiant dans leur retrait puisque seuls le Japon et la Corée du Sud réclament leur application. Cependant, sept pays du RCEP ont d’ores et déjà accepté les termes du « TRIPS-Plus » et pourraient donc également peser sur les négociations.
Sur ce point, l’Inde compte notamment sur la vigilance et la pression des ONG. Médecins sans frontière a d’ailleurs déjà appelé à « cesser de pousser pour des niveaux toujours plus élevés de contrôle monopolistique des médicaments à travers des accords de libre-échange ».
BRÈVES
PAYS EUROPÉENS
UK : Andrew Witty, ex-CEO de GSK, a été désigné par le Gouvernement pour diriger l’Accelerated Access Collaborativen, organisme chargé de fédérer les efforts pour accélérer l’arrivée de nouveaux traitements importants.
UK : Le NICE a conclu à un rapport coût/efficacité positif pour le traitement de thérapie génique Strimvelis (GSK), malgré un prix de 594.000 €.
Italie : L’industrie pharmaceutique continue d’attirer les investisseurs et a dépassé la France en 2016 avec une croissance de 4% du marché entre 2012 et 2016 (étude Roland Berger).
INSTITUTIONS EUROPÉENNES
EMA : Suite au vote du Conseil Européen, le 20 novembre, l’Agence sera relocalisée à Amsterdam… non loin d’EUnetHTA.
EMA : Engagement à encourager une utilisation éthiquement responsable et innovante des données biomédicales et à protéger les données personnelles.
EMA : Dans son plan de préparation au Brexit, l’EMA a annoncé qu’elle priorisera ses missions scientifiques dont celles incluant la gestion des menaces urgentes pour la santé publique liées à la sécurité et la qualité des produits médicaux utilisés dans l’UE.
EFPIA : Signature de la déclaration Digital Heath Society (DHS) formulant les principaux défis dans le développement de la santé numérique ainsi qu’un ensemble de moyens et d’initiatives pour construire un avenir en meilleure santé grâce au numérique.
ENVIRONNEMENT MONDIAL
OMS : 9 pays paraissent en mesure d’éradiquer l’hépatite C d’ici 2030 (le Brésil, l’Egypte, la Georgie, l’Allemagne, l’Islande, le Japon, les Pays-Bas, l’Australie et le Qatar).
USA : Amazon a obtenu une licence dans 12 états américains pour commercialiser des médicaments à l’instar des pharmacies, même ceux sur ordonnance. L’entreprise livre déjà des médicaments grâce à son service Prime Now au Japon.
Suisse : Projet de remboursement des médicaments achetés en France.
PAYS ÉMERGENTS ET ACCÈS MÉDICAMENTS
Inde : La National Pharmaceutical Pricing Authority (NPPA) a décidé de limiter les prix de 51 produits considérés comme essentiels, conduisant à des baisses de 6 à 53%.
Pharma Express et Pharma Express Jurisprudence sont des marques protégées et restent strictement réservées à leurs destinataires.
Toute reproduction ou diffusion sans accord préalable de Nextep est rigoureusement interdite.
Pour tout renseignement, merci de contacter Guillaume Sublet : Tél. : 01 53 38 44 52 / e-mail : guillaume.sublet@nextep.fr
<a class=”et_pb_button print-button et_pb_module et_pb_bg_layout_light” href=”javascript:window.print()”>Imprimer l’article</a>
