CONTEXTE
En novembre 2020, la Commission européenne a adopté une stratégie pharmaceutique pour l’UE (cf. Pharma Express International n°114), avec une vision à long terme et la prévision d’une révision de la législation. A ce sujet, la Commission ENVI du Parlement a présenté une série de recommandations, dont les grandes lignes sont :
- Renforcements pour des médicaments plus accessibles et abordables
- Appel à une politique pharmaceutique européenne centrée sur le patient
- Nécessité d’accroître la résilience en prévenant les pénuries de médicaments, en sécurisant les chaînes d’approvisionnement et en fournissant des médicaments durables
- Soutien à une industrie pharmaceutique européenne transparente, compétitive et innovante
ANALYSE
Renforcer la position de l’UE en tant que leader mondial
La révision de la législation, adossée à la stratégie pharmaceutique, pourrait constituer un tournant décisif pour l’Europe de la Santé, puisqu’elle vise à lui permettre de s’imposer comme un leader mondial dans le domaine. De ce point de vue, l’UE a toutes les cartes en mains mais tout se jouera dans les futurs investissements stratégiques (cf. publication Medvance).
Dans ce cadre, le Parlement a adopté le rapport qui constitue sa contribution au projet de la Commission, de manière très large (527 voix pour, 92 contre et 70 abstentions). Au-delà de l’objectif de compétitivité, les propositions visent à rendre les médicaments plus sûrs, disponibles et abordables, à s’attaquer aux causes profondes des pénuries de médicaments, à soutenir la résilience de la fabrication et de l’approvisionnement de l’UE, à renforcer la transparence des prix et le financement public de la R&D ainsi qu’à promouvoir les marchés publics conjoints de l’UE. Comme souvent, les parlementaires viennent ainsi contre-balancer l’impulsion – souvent très libérale – de la Commission.
En parallèle, les eurodéputés ont adopté ce 13 décembre le texte sur une évaluation commune des technologies de santé (ETS ou HTA), confirmant leur recul sur le caractère contraignant pour les Etats-membres (cf. Pharma Express International n°120), probablement temporaire, cette concession permettant néanmoins de franchir le blocage politique et d’enclencher la mécanique. Pour la Commissaire européenne à la Santé, Stella Kyriakides, il s’agit d’un pas important dans la réalisation de la stratégie pharmaceutique européenne.
Tirer les leçons de la pandémie pour articuler les échelons européen et national
Au cours du débat en plénière, lundi 22 novembre, les députés ont déclaré que l’une des principales leçons que les décideurs politiques ont tirées de la pandémie de COVID-19 est l’importance d’une collaboration étroite au niveau européen, combinée à l’amélioration de la durabilité et de la résilience des systèmes de santé nationaux. Dans la lignée des discussions sur HERA, pour laquelle ils oeuvrent toujours pour gagner davantage de contrôle (cf. Pharma Express International n°119), ils ont ajouté que l’UE doit s’efforcer de restaurer l’indépendance de son approvisionnement pharmaceutique et renforcer les partenariats public-privé. Dans le même temps, une grande majorité des députés ont appelé à la mise en place d’un cadre réglementaire actualisé et solide qui garantisse la sécurité et l’efficacité des produits pharmaceutiques, la fixation de prix équitables et transparents et le respect par l’industrie de ses engagements environnementaux. Un esprit donnant-donnant en quelque sorte.
La Rapporteure Dolors Montserrat (PPE – Espagne) a ainsi résumé : « Le rapport renforce la stratégie pharmaceutique de l’UE en vue de la prochaine révision et mise à jour de la législation pharmaceutique européenne, en plaçant les patients au centre des politiques de santé. Nous devons nous attaquer fermement aux besoins médicaux non satisfaits et favoriser l’accès aux médicaments, tout en rendant nos systèmes de santé nationaux plus durables. Dans le même temps, nous devons renforcer les partenariats public-privé de l’UE pour une industrie pharmaceutique stratégiquement autonome et résiliente, soutenue par un système d’incitations efficace et régie par un système réglementaire stable, actualisé et axé sur la sécurité ».
L’EFPIA a salué ce rapport, estimant qu’il allait dans le sens de faire réfléchir l’ensemble des acteurs sur un sujet stratégique, via notamment la proposition de remettre en place un High Level Pharmaceutical Forum. Le syndicat souligne l’urgence d’agir pour la compétitivité pharmaceutique européenne alors que la concurrence des Etats-Unis et de la Chine est de plus en plus féroce. Il note également quelques points de vigilance dans le rapport, par exemple s’agissant des propositions sur les certificats complémentaires de protection qui – en amoindrissant la propriété intellectuelle – auraient des conséquences néfastes pour l’accès aux innovations.
Une consultation publique ouverte et un texte à venir fin 2022
Une consultation publique est ouverte sur le sujet, jusqu’au 21 décembre 2021. Les parties prenantes (notamment les patients, pharmaciens, médecins et bien sûr industriels) ainsi que le grand public ont déjà commencé à y contribuer activement. Sur cette base, il est prévu que la Commission propose un texte au quatrième trimestre 2022. A suivre donc.
